Jusqu’à aujourd’hui, le Code civil du Québec ne donnait aucun droit aux conjoints de fait, même s’ils étaient parents d’un même enfant. Cela a longtemps laissé un vide juridique pour les familles québécoises. Heureusement, cette situation vient d’être rectifiée avec l’entrée en vigueur aujourd’hui du nouveau régime d’union parentale.
Ce qui se passe à partir du 30 juin 2025
Voici en rafale les principaux points à retenir :
- Note : Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait dont les enfants communs sont tous nés ou ont été adoptés avant le 30 juin 2025.
2. À partir de la date de l’arrivée d’un enfant, les couples accumuleront un patrimoine d’union parentale, qui inclut :
- Toutes les résidences de la famille (principale et secondaires) et les meubles qui s’y trouvent;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
3. Les éléments suivants sont exclus du patrimoine d’union parentale :
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4. Tout ce qui est dans le patrimoine sera partagé entre les conjoints au moment de la séparation (ou avec la succession en cas de décès);
5. Si l’un des conjoints s’est appauvri pendant que l’autre s’est enrichi au fil des années de vie commune, il pourra demander une compensation financière en cas de rupture. Il reviendra à un juge de calculer le montant adéquat;
6. Il est possible de refuser d’adhérer à la partie « patrimoine d’union parentale » du régime. Ça doit être fait devant notaire dans les 90 jours suivant l’arrivée de l’enfant.
7. Les conjoints de fait dont les enfants sont arrivés avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer volontairement au régime (devant le notaire ou devant deux témoins).
Sources d’information additionnelles :
Tout ce qu’il faut savoir sur le régime d’union parentale (journal La Presse)
Le régime d'union parentale (Chambre des notaires du Québec)
