À compter du 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour le fonds de revenu viager (FRV) du Québec.
Action requise : contactez vos clients concernés dès maintenant!
Comme il n’y aura plus de montant maximal de retrait pour vos clients de 55 ans et plus qui détiennent un FRV du Québec, ils pourront demander en tout temps le retrait total ou partiel des sommes accumulées dans leur contrat, et ce, en un ou plusieurs versements.
N'attendez pas en janvier 2025 : contactez vos clients concernés dès maintenant et faites-nous parvenir de nouvelles directives de versement via le formulaire F51-153-4. Vous éviterez ainsi tout délai de traitement. Voici les situations que vous devez considérer :
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Option de retrait actuelle |
Option désirée après le 1er janvier 2025 |
Action requise |
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Retrait minimum |
Retrait minimum |
Aucune action requise |
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Montant fixe |
Montant fixe inchangé |
Aucune action requise |
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Retrait maximum (55 ans et +) |
L’option de retrait maximum sera modifiée par défaut à l’option de retrait minimum. |
Oui, faites-nous parvenir les nouvelles directives de retrait via le formulaire F51-153-4 si vos clients désirent plus que le retrait minimum. |
Vos clients concernés seront informés dans les prochaines semaines et vous recevrez une notification dans le Suivi des dossiers.
Principaux changements pour votre clientèle détenant un FRV du Québec
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Âge du client qui demande un revenu viager ou temporaire |
C'est désormais l'âge réel de la personne au moment de faire une demande de revenu qui est pris en compte (et non plus l’âge au 31 décembre de l'année qui précède la demande). |
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Aucun retrait maximal pour les 55 ans et + |
Le FRV n’est plus soumis à un montant maximal de retrait annuel. Cependant, un retrait annuel minimum est toujours requis. Les personnes de 55 ans et plus pourront demander en tout temps le retrait total ou partiel des sommes accumulées dans leur contrat, en un ou plusieurs versements. Notez qu'un retrait total ou partiel pourrait entraîner des incidences fiscales considérables*. |
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Nouveau calcul du retrait maximal pour les moins de 55 ans |
Des modifications ont été apportées au calcul des retraits maximaux pour les moins de 55 ans. |
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Transfert non autorisé vers un REER ou un FERR |
Il est désormais interdit pour l’ensemble de votre clientèle d’effectuer un transfert direct d’un FRV à un REER ou à un FERR. |
Vous trouverez plus d’informations sur les nouvelles règles de calcul sur le site Web de Retraite Québec.
*Incidences fiscales
Retirer un montant plus élevé d’un FRV pourrait entraîner des conséquences considérables sur les prochaines déclarations de revenus de vos clients puisque tout retrait s’ajoute au revenu annuel et est soumis aux paliers d’imposition correspondants.
Voilà une excellente occasion d’ouvrir la discussion avec vos clients concernés pour explorer les options disponibles et choisir la stratégie la mieux adaptée à leur situation financière et fiscale.
Relevés semestriels du 31 décembre 2024
- Un avenant sera joint au relevé de tous les clients qui détiennent un FRV du Québec.
- Des notes explicatives ainsi que le montant de revenu viager estimé et la méthode de calcul utilisée seront fournis aux clients de 55 ans et plus.
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